LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

RattachementChapitre II : Techniques de renseignement

IdentifiantLEGIARTI000035933811

Texte parentLEGITEXT000035933792

Référencearticle 15 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L852-2

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité intérieure

9. Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C

10. II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

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