Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000035933837
Texte parentLEGITEXT000035933792
Référencearticle 21 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. »
3. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.