Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
RattachementChapitre II : Techniques de renseignement
IdentifiantLEGIARTI000035933813
Texte parentLEGITEXT000035933792
Référencearticle 16 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L. 855-1 C du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Divisions : Art. 6 nonies
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