Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · Article
Article 2 bis
Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2017 au 1er octobre 2023.
Carte de l'article 2 bis du Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.