Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2014-1017 du 8 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1553 du 10 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 21