Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 28 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 novembre 2009 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 4 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 4 novembre 2017 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur)