Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2017 au 15 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2021 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-154 du 13 février 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-902 du 4 septembre 2025 - art. 1