Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2017 au 5 décembre 2021.
Carte de l'article 10 du Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.