1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2017 au 5 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1673 du 8 décembre 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
IdentifiantLEGIARTI000036176126
Texte parentLEGITEXT000036176110
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