Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 14 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)