Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
3. En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
4. En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
5. L'aide ayant pour objet un renouvellement de matériel ou d'une partie de matériel est attribuée dans le respect de l'enveloppe définie au premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2023 (NOR : ECOD2310357A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.