Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2015 au 18 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 juin 2016 - art. 1, v. init.; Arrêté du 30 juin 2016 - art. 2, v. init.