Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 25 février 2019.
Carte de l'article 19 du Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.