Article 58

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

Carte de l'article 58 du LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2017 (en vigueur)