SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354070
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1739
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L221-35
9. IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
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