Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 41 du LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 77 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (M)