1. I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
3. Art. 149
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1384 B, Art. 1586 B
7. -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
8. Art. 21
9. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
10. Art. 29
11. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
12. Art. 27
13. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
14. Art. 7
15. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
16. Art. 52
17. -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
18. Art. 95
19. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
20. -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
21. Art. 49
22. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
23. Art. 2
24. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
25. Art. 51
26. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
27. Art. 77
28. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
29. Art. 154
30. -Code général des impôts, CGI.
31. Art. 1648 A
32. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
33. Art. 78
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. -Code général des collectivités territoriales
36. Art. L1613-1
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
39. Art. 6
40. A modifié les dispositions suivantes :
41. -Code général des collectivités territoriales
42. Art. L2335-3, Art. L3334-17
43. A modifié les dispositions suivantes :
44. -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
45. Art. 6
46. IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.
47. V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
48. VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
49. VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.
50. VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
51. IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
52. X.- (Abrogé)
53. XI.- (Abrogé)