LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 15 avril 2022.
Carte de l'article 11 du LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.