Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 15 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
IdentifiantLEGIARTI000036397147
Texte parentLEGITEXT000036397126
Référencearticle 11 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
2. Ces informations sont actualisées tous les trimestres.
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