Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 22 juillet 2018.
Carte de l'article 10 du Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.