Article 13

Article en vigueur depuis le 9 février 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2017 au 9 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 14