LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023.

Carte de l'article 24 du LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).