LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023.
Carte de l'article 7 du LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.