Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 15 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 19 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2018 au 1er mai 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 avril 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 avril 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé (en vigueur)