Arrêté du 15 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000051537271
Texte parentLEGITEXT000036567067
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes :

2. 1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

3. 2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4. 3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

5. 4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

6. 5° L'identité et l'adresse du redevable ;

7. 6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

8. 7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

9. 8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

10. 9° La date du titre exécutoire ;

11. 10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

12. 10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; .

13. 11° Les modalités de paiement ;

14. 12° Les voies et délais de recours ;

15. 13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051537271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.