Décret n°2018-69 du 6 février 2018 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 9 février 2018 au 10 septembre 2025.
Carte de l'article 5 du Décret n°2018-69 du 6 février 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.