Article 59

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 59 du Décret n°2018-105 du 15 février 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 24