Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 28 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)