1. I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
2. II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
3. -un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
4. -une inscription en encre à effet variable.
5. III.- Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
6. IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
7. 1° En haut :
8. -le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
9. -le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
10. 2° A gauche :
11. -en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
12. -les dates de début et de fin de validité ;
13. -le numéro de la carte ;
14. -pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
15. -pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
16. -la signature de l'autorité de délivrance ;
17. -en bas, un " datamatrix " ;
18. -sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
19. -à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
20. -3° A droite :
21. -le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;
22. -la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
23. -en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
24. -en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
25. V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
26. 1° Pour les personnes physiques :
27. -en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
28. -à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
29. 2° Pour les personnes morales :
30. -en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
31. -à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
32. 3° A droite en petits caractères :
33. " Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
34. " En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "