Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)