Arrêté du 28 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036628875

Texte parentLEGITEXT000036628865

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 31 juillet 2006

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe

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