Article 10

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2016 au 28 juillet 2025.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 28 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 2016 au 28 juillet 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics (en vigueur)