1. Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Arrêté du 28 novembre 2016 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2016 au 28 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 novembre 2016
RattachementLe collège
IdentifiantLEGIARTI000036664551
Texte parentLEGITEXT000036664530
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