Article 17 LEGIARTI000036664537
A abrogé :
- Arrêté du 28 mai 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le28 novembre 2016
Publié le2 décembre 2016
Articles1 article en vigueur
NORECFZ1628616A
IdentifiantLEGITEXT000036664530
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2001, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 56 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics,
Arrêtent :
Les services
Fait le 28 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012
Aller plus loin
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