Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente du Conseil de normalisation des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 11 février 2025 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agente contractuelle de l'Etat, directrice générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Danielle Gervais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2025.
M.-C. Lepetit