Article 15

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2020.

Carte de l'article 15 du Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2018 au 4 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1