Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 2 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2018 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 août 2025 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)