Arrêté du 2 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000052176139
Texte parentLEGITEXT000036878543
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. Cette invitation comporte un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiant et mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.

2. Les avocats adhérents du réseau privé virtuel des avocats mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électroniques auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052176139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.