Article 5

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2018-377 du 22 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 2018 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 16
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 15