Article 22

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.

Carte de l'article 22 du DÉCRET n° 2015-350 du 27 mars 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2015 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 9 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1