Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juin 2005 au 3 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 2006 au 25 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-655 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
• Rédaction du 25 février 2012 au 25 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-259 du 22 février 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-686 du 23 juillet 2025 - art. 5