RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000051951564
Texte parentLEGITEXT000036979112
Référencearticle 12 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 25 juillet 2025)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
2. Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
3. Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
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