Article 35

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

Carte de l'article 35 du Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 2005 au 4 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)