1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000022806528
Texte parentLEGITEXT000036979112
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