Article 7

Article en vigueur depuis le 25 février 2012.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 2005 au 25 février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-259 du 22 février 2012 - art. 2