Article 20

Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.

Carte de l'article 20 du Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 2006 au 10 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 17 (VD)
• Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 (V)
• Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 2 (V)