Article 27

Article en vigueur depuis le 10 juin 2018.

Carte de l'article 27 du Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 décembre 2006 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 10 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 52
• Rédaction depuis le 10 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1