Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2006 au 10 juin 2018.
Carte de l'article 7 du Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.