Article 11

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 11 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 7 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 23 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 34 1° JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 23 novembre 2008 au 9 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017 - art. 1