1. Pour la période 2010-2015, afin de faciliter le développement du réseau ferré national et pour tenir compte de la valeur économique tirée de l'utilisation des lignes à grande vitesse de ce réseau, les règles d'évolution des prix kilométriques de la redevance de réservation de ces lignes sont fixées par un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, pris sur proposition de SNCF Réseau.
Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-446 du 5 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000035528218
Texte parentLEGITEXT000037046882
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